Conditions Générales de Location et de Vente

1. Objet : 

1.2 Les Conditions Générales de Location et de vente de la société Mabonneamie (désignées ci-après « les CGV ») régissent les relations entre un client (désigné ci-après « le Client ») et la société Mabonneamie (ci-après « la Société »). Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par la société Mabonneamie (ci-après « les Services »). Ces services permettent au Client de louer et d’acheter des vêtements et accessoires de créateurs (ci-après « les Articles »).
1.2 La société Mabonneamie édite un Site internet accessible à l’adresse www.mabonneamie.com (désigné ci-après par « le Site »), qui permet la location et la vente de vêtements et d’accessoires de créateurs.
Les Services et le Site internet sont exploités par la société Mabonneamie, SARL au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 510 577 018 dont le siège social est situé au 4, rue Etienne Jodelle, 75018 Paris.
1.3 Toute commande sur le Site internet (et la création d’un compte client  et une commande au show-room?) par le Client implique l’acceptation sans réserves des présentes CGV.
Ces CGV pourront faire l’objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de la commande.
Sauf dispositions contraires expresses, les CGV prévalent sur tout autre document.

2. Les Articles :

2.1 Les Articles proposés à la location et à la vente sur le Site sont des vêtements et accessoires de marques dont le nettoyage, l’entretien et la rénovation sont assurés par Mabonneamie. Les caractéristiques de chaque Article sont décrites sur chaque fiche produit. Ces informations sont données à titre indicatif et il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Articles à sa taille et ses besoins.
2.2 Mabonneamie se réserve le droit de retirer du Site, à tout moment, tout vêtement ou accessoire et/ou de remplacer ou modifier toute information associée à ces Articles.
2.3 Les tarifs affichés sur le Site sont en euros TTC et prennent en compte les coûts de nettoyage. Tout changement du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera automatiquement répercuté sur le tarif des Articles. Ces tarifs relèvent de la politique commerciale de la Société et peuvent varier à discrétion de la Société.

3. La commande

3.1 Compte client :
Seul un Client ayant crée un compte client peut passer commande sur le Site. Les données fournies par le Client le sont sous son entière responsabilité. Mabonneamie ne poura être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Lors de la création d’un compte client il est demandé à celui-ci de fournir un identifiant et mot de passe. Le client s’engage à protéger son identifiant et mot de passe et à alerter la Société par email (contact@mabonneamie.com) en cas de suspicion d’usurpation.
Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, immédiatement et au plus tard avant la livraison, un email de confirmation de sa commande.
Le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de la commande.

3.2 Disponibilité :
Les Articles proposés à la location le sont sous réserve de leur disponibilité affichée sur le calendrier. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans le calendrier du Site résultant d’un problème technique ou d’une maintenance sans faute de la Société. Un Article ne peut faire l’objet d’une réservation en l’absence d’un paiement et d’une confirmation de commande reçue par le Client.

3.3 Paiement :
Une commande n’est valide qu’à l’issue du paiement par le Client. Le paiement s’effectue par carte bancaire. Les cartes du réseau bancaire Carte Bleue, Visa, Mastercard et Amex sont acceptées. Les paiements sont effectuées sur une plateforme externe par l’intermédiaire du prestataire de paiement Payline et sécurisées par 3D Secure.

3.4 Caution ??? ou empreinte de carte bancaire ?
Lors du paiement d’une location le Client autorise la plateforme à conserver une empreinte de sa carte bancaire (ou à retenir le montant de la caution. Ce montant est indiqué sur le site à l’étape du paiement. Montant de la caution ou mode de calcul?) qui servira en cas de restitution d’un Article non conforme ou ayant subi des dégradations (cf 3.5.2).

3.5 Livraison et retour :
Lors de la commande le Client spécifie le mode de livraison et retour choisi:
Retrait et retour au show-room 41 rue de Richelieu (gratuit) sur prise de rdv (mail)
Livraison et retour à Paris ou communes limitrophes par un Coursier, prestataire de service de mabonnemaie (tarif indiqué sur le Site) dans un délai de 3h
Livraison et retour en France métropolitaine par Colissimo (tarif indiqué sur le Site) dans un délai de 48h

3.5.1 Livraison :
La livraison interviendra au jour convenu lors de la commande. Les livraisons sont réalisées du lundi au samedi. Il est rappelé que la Société fait appel à des prestataires extérieurs et que les délais sont indiqués à titre indicatif. La société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison imputable au prestataire. Il appartient au Client de prévoir des délais suffisants par rapport à la date d’utilisation souhaitée de l’Article et de renseigner correctement et de façon exhaustive ses coordonnées de livraison.
En cas de retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée les frais de réexpédition du colis seront à la charge du client. Le client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts liés à la non réception d’un colis.
Une livraison est considérée comme effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client matérialisé par le système de contrôle utilisé par le prestataire.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de l’Article loué ou acheté dès sa livraison et d’adresser ses réserves dans un délai de 4h après retrait sur le point de livraison par mail (contact@mabonneamie.com). Dans le cas contraire l’Article sera réputé conforme.

3.5.2 Retour
Les Articles loués sont mis à disposition ou livrés au Client dans des emballages de protection spécifiques (housses, pochettes, boites) qui doivent être retournés avec l’Article. En cas de non restitution la Société prélèvera un montant de 25 eurosTTC.
Le Client doit retourner ses Articles au dernier jour de la commande, comme indiqué dans l’ email de confirmation et l’email de retour.

A Paris et communes limitrophes la collecte se fera aux horaires et à l’adresse indiqués dans la confirmation de commande.
En France métropolitaine le Client utilisera l’étiquette de transport prépayé présente dans le colis ou envoyée dans le mail de retour.

Dès réception de l’Article la Société, à l’aide de son prestataire extérieur en charge du nettoyage dispose de 48h pour faire la vérification de l’état de l’Article et informer le Client dans les 48h en cas de non-conformité ou dégradations constatées. La non conformité est un Article rendu dans un état différent de celui loué. Les dégradations sont des déchirures, trous de talon, brûlures de cigarette, taches indélébiles (liste non exhaustive).
Dans le cas de dommages réparables la Société procédera au prélèvement du montant de la réparation du dommage après en avoir informé le Client par mail.
Dans le cas de dommages irréparables la Société prélèvera l’intégralité du montant de la caution après en avoir informé le Client par mail..

En cas de non restitution de la robe le jour du retour prévu un montant de 30 euros TTC sera prélevé par jour de retard. Au bout de 7 jours de retard l’intégralité de la caution sera prélevée.

Le Client s’interdit expréssement de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement de la caution (si caution).

4. Droit de rétractation/Annulation

Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »
Sur le Site et au moment de la commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
En cas d’annulation :
Aucune annulation ou remboursement ne pourra être exigé par le Client. Dans le cas d’une impossibilité par le Client de profiter de l’Article pour des raisons indépendantes de sa volonté la Société pourra accorder au Client un avoir valable 6 mois à compter de la date d’annulation.

5. L’ usage

Le Client s’engage à utiliser et conserver l’Article avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager, comme :
Conserver l’Article dans un endroit sec et propre , à l’abri de l’humidité, du soleil et de la poussière
Ne pas effectuer de nettoyage par lui-même ou un tiers de l’Article, ni simplement frotter toute tâche survenue pendant l’usage de l’Article
Ne pas effectuer de réparation, retouche ou point de couture sur l’Article

Tout tentative de nettoyage ou réparation par le Client entraînera un non respect des CGV et le prélèvement du montant du dommage ou de la caution (cf article 3.5.2).
Le Client reconnaît qu’à compter du jour de location jusqu’au jour du retour effectif des Articles, il a la garde matérielle des Articles au sens des dispositions du Code Civil.
Le Client s’interdit d’effectuer tout usage commercial des Services, et notamment de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi que des Articles concernés.
La sous-location des Articles, leur mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers ou encore, leur échange contre un autre Article (troc) est strictement contraire aux présentes CG et peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par Mabonneamie.
Le Client reconnaît par ailleurs que les Articles sont la propriété exclusive de Mabonneamie.

6 . Données personnelles

mabonneamie est susceptible de collecter les données personnelles du Client, notamment lors de l’inscription sur le Site.
Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement en remplissant le formulaire figurant sur le Site , ou que mabonneamie collecte dans le cadre de la navigation et qui, quelle qu'en soit la nature, permettent d’identifier le Client.
Les données personnelles regroupent des données nominatives (telles que noms, coordonnées, communiqués par le Client et des données d'identification électronique disponibles sur ou à partir de son ordinateur (telles que les « cookies » ou « les adresses IP »).

7 . Propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les utilisateurs, les marques , logos, slogans, graphismes, photographies, vidéos présents sur le Site sont la propriété intellectuelle de mabonneamie et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et expresse de la SARL mabonneamie sous peine de poursuites judicaires.

8. Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l'application des présentes CG, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CG, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux Tribunaux compétents du ressort de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.

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